Mentions légales et droits applicables.

Le site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

En qualité de producteur des informations contenues dans ce site, ADELIA MEDICAL interdit, sauf autorisation expresse, toute extraction même partielle de ces informations qui constituent une base de données au sens de l’art L341 du code de la Propriété intellectuelle.

Site conçu, réalisé, édité par : ADELIA MEDICAL
Siège social : 125, Avenue Louis Roche 92 230 GENNEVILLIERS – France
RCS Nanterre : 814 734 281
Téléphone : 01 47 17 16 45

Hébergeur : OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Des mentions légales et droits peuvent être exercés dans le cadre l’application du dispositif de transparence de la loi Bertrand.
Les données nominatives objet du dispositif de transparence, sont recensées et recueillies par notre entreprise au sein de fichiers informatiques.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

• le traitement de ces données à caractère personnel, a fait l’objet par notre entreprise, des formalités de déclaration, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
• toute personne ayant des données nominatives publiées sur le site de l’entreprise dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant.

Pour exercer ce droit, elle doit retourner par voie postale uniquement votre demande de rectification dûment complétée à l’adresse suivante :
ADELIA MEDICAL
125, Avenue Louis Roche
92230 GENNEVILLIERS

Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013

• il n’est pas possible pour les personnes ayant des données nominatives publiées sur le site de l’entreprise dans le cadre du dispositif de transparence, d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi.
• des mesures techniques sont mise en place pour assurer l’intégrité du site, la sécurité et la protection des données directement identifiantes, contre l’indexation par des moteurs de recherche.

Loi Bertrand et dispositif de transparence

La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

Le nouveau cadre réglementaire du dispositif de transparence impose aux entreprises concernées, de rendre publique, l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champs de la santé, dont les professionnels de santé, tous les avantages, au delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.

Politique de confidentialité (Mise à jour le 24/01/2024)

Information générale sur le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de notre activité de prestataire de santé à domicile. Le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel est un point central dans la politique d’ADELIA Médical (ci-après désigné par « d’ADELIA Médical » ou « nous »). Étant prestataire de santé à domicile, nous réalisons la collecte et le traitement de données à caractère personnel, et notamment de données de santé.

Les données personnelles collectées sont gérées selon, les exigences du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679, qui correspond au Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Nous sommes donc amenés à collecter et traiter ces données et nous sommes responsables de leur traitement au sens de la réglementation applicable.

L’objectif de cette présente Politique de confidentialité est de donner une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible aux personnes concernées.

Cela permet à ces dernières :

* de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ;

* de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;

* d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.

Pour nous, elle contribue à un traitement loyal des données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées.

1/ Qui est le responsable du traitement de vos données ? Qu’elles sont ses coordonnées ?

Le responsable de vos données est ADELIA Médical, dont le siège est situé au 125 Av. Louis Roche, 92230 Gennevilliers, FRANCE.

Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données par courrier postal à l’adresse 125 Av. Louis Roche, 92230 Gennevilliers, France ou par courriel à contact@adeliamedical.fr.

2/ Quelle sont les données personnelles collectées et traitées ?

Il est précisé que : Dans le cas de collecte de Données de Patients mineurs, le consentement doit être donné ou autorisé par les titulaires de l’autorité parentale,

Et dans le cas de collecte de Données de Patients faisant l’objet d’une mesure de tutelle, le consentement doit être donné par le représentant légal de cette personne.

4/ Le recueil de données est-il obligatoire ou facultatif ?

5/ Qu’elles sont les destinataires et les tiers autorisés à consulter vos données personnelles ?

De façon générale, les demandes de renseignements sur nos patients ne peuvent être satisfaites que pour des autorités publiques qui disposent, dans le cadre de l’exercice de leur mission, de prérogatives particulières pour se voir communiquer des informations : ces autorités sont alors appelées « Tiers Autorisés ».

Ces demandes de communication doivent être ponctuelles et viser des personnes identifiées directement ou indirectement ; le fondement juridique ainsi que les catégories d’informations sollicitées doivent être précisés.

a) Données des patients

Les données de nos patients peuvent être transmises à un :

* membre de l’équipe de soin désigné par le patient,

* destinataire prévu par la réglementation applicable à nos activités (assurance maladie obligatoire et/ou mutuelle complémentaire compétente, ANSM),

* hébergeur de données de santé agréé par le ministère en charge de la santé ou autre certificat de conformité suivant la réglementation en cours,

* sous-traitants et partenaires dans le cadre des missions que nous leur confions,

* destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire ou auquel le patient aura donné son accord

* fabricant d’un l’équipement connecté pour les données relatives au bon fonctionnement de l’équipement connecté.

Nous déclinons toute responsabilité relative à un traitement de données personnelles dans la mesure où un patient, indépendamment de nos prestations, autorise le fabricant d’un équipement connecté ou un tiers à accéder directement à leurs données et à réaliser des traitements de leurs données

b) Données de nos collaborateurs et de nos partenaires :

* le personnel habilité de nos équipes d’ADELIA Médical

* sous-traitants et partenaires dans le cadre des missions que nous leur confions

* commissaires aux comptes ou nos organismes de certification

* destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire applicable à nos activités

* Seules les informations portant sur les éléments indispensables au suivi du patient ont vocation à être partagées.

Dans ce contexte, les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

6/ Quelle est la durée de conservation des données ?

a) Durée de conservation des Données des Patients

5/ Qu’elles sont les destinataires et les tiers autorisés à consulter vos données personnelles ?

De façon générale, les demandes de renseignements sur nos patients ne peuvent être satisfaites que pour des autorités publiques qui disposent, dans le cadre de l’exercice de leur mission, de prérogatives particulières pour se voir communiquer des informations : ces autorités sont alors appelées « Tiers Autorisés ».

Ces demandes de communication doivent être ponctuelles et viser des personnes identifiées directement ou indirectement ; le fondement juridique ainsi que les catégories d’informations sollicitées doivent être précisés.

a) Données des patients

Les données de nos patients peuvent être transmises à un :

* membre de l’équipe de soin désigné par le patient,

* destinataire prévu par la réglementation applicable à nos activités (assurance maladie obligatoire et/ou mutuelle complémentaire compétente, ANSM),

* hébergeur de données de santé agréé par le ministère en charge de la santé ou autre certificat de conformité suivant la réglementation en cours,

* sous-traitants et partenaires dans le cadre des missions que nous leur confions,

* destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire ou auquel le patient aura donné son accord

* fabricant d’un l’équipement connecté pour les données relatives au bon fonctionnement de l’équipement connecté.

Nous déclinons toute responsabilité relative à un traitement de données personnelles dans la mesure où un patient, indépendamment de nos prestations, autorise le fabricant d’un équipement connecté ou un tiers à accéder directement à leurs données et à réaliser des traitements de leurs données

b) Données de nos collaborateurs et de nos partenaires :

* le personnel habilité de nos équipes d’ADELIA Médical

* sous-traitants et partenaires dans le cadre des missions que nous leur confions

* commissaires aux comptes ou nos organismes de certification

* destinataire prévu par une disposition législative ou réglementaire applicable à nos activités

* Seules les informations portant sur les éléments indispensables au suivi du patient ont vocation à être partagées.

Dans ce contexte, les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

6/ Quelle est la durée de conservation des données ?

a) Durée de conservation des Données des Patients

7/ Quels sont les droits des personnes concernées ?

Conformément à la règlementation applicable, les personnes concernées disposent des droits suivants sur les données à caractère personnel :

* un droit à l’information

* un droit d’accès

* un droit de rectification

* un droit à l’effacement

* un droit à la limitation du traitement

* un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime d’ADELIA Médical

* un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements de données fondés sur le consentement ou lorsque le consentement est nécessaire pour pouvoir traiter des données de santé

* un droit à l’oubli et à l’effacement numérique

8/ Coordonnées du délégué à la protection des données d

Le responsable de vos données est ADELIA Médical, dont le siège est situé au 125 Av. Louis Roche, 92230 Gennevilliers, France.

Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données par courrier postal à l’adresse 125 Av. Louis Roche, 92230 Gennevilliers, FRANCE, ou par mail contact@adeliamedical.fr.

9/ Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Comment adresser une réclamation ? > Sur le site web de la CNIL :

* dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;

* dans les “autres cas” non prévus par le téléservice, par le service “Besoin d’aide“, qui vous permettra d’accéder au formulaire de plainte au bas d’une réponse à une question.

> Par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

> Quels documents devez-vous fournir avec votre réclamation ?

Tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation.

Par exemple, la copie du courrier, resté sans réponse, que vous avez adressé à ADELIA Médical afin d’exercer votre droit d’accès il y a plus d’un mois.

À savoir ! Les délais de traitement des réclamations peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines reçues par la CNIL et de la complexité de votre dossier (réponses apportées par le mis en cause, actions entreprises par la CNIL pour instruire votre plainte, coopération entre autorités européennes de protection des données, etc.).